Conditions générales d'utilisation des données

Conditions générales d'utilisation des données
version 2020.02

Les conditions générales suivantes s'appliquent aux abonnements aux Services Scania qui utilisent des données via les interfaces Scania.

1. Définitions

1.1 Le terme « Accord » désigne l'accord applicable relatif à l'abonnement aux Services conclu entre Scania et le Client, qui comprend notamment les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les annexes aux présentes.
1.2 Les termes « Responsable du traitement » « Coresponsables de traitement » désignent la ou les personnes qui déterminent les objectifs et les modalités du traitement des données personnelles, tels que définis à l’art. 4(7) et l’art. 26 du RGPD.
1.3 Le terme « Client » désigne une entité physique ou morale détenant un Abonnement aux Services.
1.4 Le terme « Données client » désigne l'ensemble des données relatives au Client en sa qualité de bénéficiaire des Services, ainsi que les Données personnelles et les Données de fonctionnement, à l'exception des données produites ou générées par Scania aux fins de la formalisation de l'Accord avec le Client.
1.5 Le terme « Personne(s) concernée(s) » désigne le Client, à condition que celui-ci soit une personne physique, ainsi que les autres personnes physiques identifiées ou identifiables dont le Client est responsable ou qui interviennent auprès du Client dans le cadre des Services (notamment, mais pas exclusivement, ses représentants légaux, ses conducteurs, ses sous-traitants et autres employés).
1.6 Le terme « Équipement » désigne tout équipement Matériel et Logiciel.
1.7 « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
1.8 Le terme « Conditions générales » désigne les présentes conditions générales relatives à l'abonnement aux Services.
1.9 Le terme « Matériel » désigne les ordinateurs et autres équipements requis répondant aux exigences du système définies dans les présentes Conditions générales, dans toute autre partie de l'Accord ou dans la ou les Descriptions des Services, ou autrement approuvées par Scania conformément à ses pratiques usuelles, pour toute utilisation relative aux Interfaces et/ou aux Services.
1.10 Le terme « Interfaces » désigne toutes les interfaces permettant de se connecter au système Scania Fleet Management ou à d'autres systèmes par lesquels les services sont assurés, tels que le portail Scania Fleet Management, le portail Tachygraphe Scania, les applications mobiles, les communicateurs Scania ou toute autre interface de communication sans fil ou similaire.
1.11 Le terme « Accord de coresponsabilité de traitement » désigne les accords conjoints visés à l'art. 26 du RGPD et décrits plus en détail à l'art. 14.1 du présent Accord.
1.12 Le terme « Opérateur » désigne tout fournisseur de services de communication avec lequel Scania est susceptible de collaborer dans le cadre de son offre d'Abonnements destinée aux Clients.
1.13 Le terme « Données de fonctionnement » désigne les données qui sont générées dans, par et depuis les Produits au cours de la prestation de Services au Client ou dans le cadre de cette prestation. Les Données de fonctionnement provenant par exemple des Véhicules sont, aux fins du présent Accord, susceptibles d’être également considérées comme des Données personnelles, du fait de la présence, dans les tachygraphes des Véhicules, d'informations sur l'identité des personnes qui les ont générées lors de l'utilisation des Véhicules.
1.14 Le terme « Réseau de l'Opérateur » désigne le réseau de communication de l'Opérateur, que Scania et le Client utilisent pour la communication entre le(s) Produit(s) et les serveurs Scania par le biais des Interfaces.
1.15 Le terme « Partie » désigne Scania et le Client individuellement.
1.16 Le terme « Données personnelles » désigne toutes les données se rapportant directement à une Personne concernée (notamment, mais pas exclusivement, les noms, les numéros d'identification personnels, les numéros de carte de conducteur et les coordonnées), ou qui peuvent être indirectement attribuées à une Personne concernée. Dans un souci de clarté, les Données de fonctionnement et autres Données client sont également susceptibles de constituer des Données personnelles, à condition qu'elles n'aient pas été anonymisées (c'est-à-dire que le lien indirect avec une personne a été définitivement effacé).
1.17 Le terme « Politique de confidentialité » désigne les déclarations de confidentialité du groupe Scania publiées sur www.scania.com et ses sous-pages nationales (www.scania.nl ; www.scania.be ; www.scania.lu), qui contiennent toutes un formulaire de contact pour toute question ou tout commentaire relatifs au traitement des données personnelles au sein du groupe Scania.
1.18 Le terme « Produit » désigne un Véhicule, un moteur, une superstructure, un composant ou un autre produit couvert par un ou plusieurs Abonnements aux Services selon le formulaire du contrat principal (susceptible d’être actualisé ultérieurement conformément aux présentes Conditions générales).
1.19 Le terme « Scania » désigne la société du groupe Scania ou le membre du réseau Scania avec lequel le Client a signé l’Accord.
1.20 Le terme « Scania CV AB » désigne la société mère virtuelle du groupe Scania, constituée en Suède.
1.21 Le terme « groupe Scania » désigne toutes les sociétés qui font conjointement partie du groupe d'entreprises multinational de Scania CV AB, conformément à la législation suédoise en vigueur.
1.22 Le terme « société du groupe Scania » désigne une société au sein du groupe Scania.
1.23 Le terme « membre du réseau Scania » désigne une société appartenant au système de distribution agréé de Scania CV AB.
1.24 Le terme « Service(s) » désigne les divers services de gestion de parc, de tachygraphe, de formation des conducteurs et les autres services axés sur les données gérés par le groupe Scania par l'intermédiaire de l'une des Interfaces, que ces services soient achetés séparément ou intégrés aux Produits, tels que ces services au Client ont été définis plus en détail dans les Descriptions des Services correspondantes ou dans des accords spécifiques conclus entre les parties.
1.25 Le terme « Description(s) des Services » désigne la ou les descriptions, le cas échéant, de la portée et du contenu ainsi que de l'accessibilité du ou des Services concernés.
1.26 Le terme « Logiciel » désigne les programmes informatiques requis, le code intégré au Produit ou tout autre logiciel répondant aux exigences du système définies dans les présentes Conditions générales, dans toute autre partie de l'Accord ou dans la ou les Descriptions des Services, ou autrement approuvées par Scania conformément à ses pratiques usuelles, pour toute utilisation relative aux Interfaces et/ou aux Services.
1.27 Les « Clauses Contractuelles Types » sont les clauses applicables, conformément à la décision 2004/915/CE de la Commission européenne, aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, consultables sur le site https://eur-lex.europa.eu.
1.28 Le terme « Abonnement » désigne l'abonnement à un ou plusieurs Services.
1.29 Le terme « Autorité de contrôle » désigne l'autorité publique indépendante compétente établie par un État membre de l'UE en vertu de l'art. 51 du RGPD.
1.30 Le terme « Utilisateur » désigne une entité ou une personne physique, qui est soit la même que le Client, soit désignée comme « Utilisateur » en vertu de l'Accord, soit mandatée indépendamment par le Client afin d'utiliser le(s) Produit(s), de se connecter aux Interfaces ou par l'intermédiaire de celles-ci, ou recourir à l'un des Services.
1.31 Les unités contractuelles désignent un véhicule couvert par un ou plusieurs Abonnements aux Services selon le formulaire du contrat principal (susceptible d’être actualisé ultérieurement conformément aux présentes Conditions générales).

2. L'Accord

2.1 L'Accord et les Descriptions des Services, ainsi que tous les paramètres ou instructions spécifiques au Client approuvés conformément aux pratiques usuelles de Scania, régiront exclusivement le droit d'utilisation des Interfaces, l'Abonnement aux Services et de la prestation de ceux-ci par Scania.

2.2 Les présentes Conditions générales ainsi que toutes les conditions particulières convenues aux fins des Services font partie intégrante de l'Accord.
2.3 Si ces contenus s'avèrent contradictoires, le contenu du formulaire d'abonnement principal prévaut sur les conditions particulières, lesquelles prévalent à leur tour sur les présentes Conditions générales.
2.4 Le Client signe l'Accord, comportant une référence à une spécification de l'Abonnement, à la (aux) Description(s) des Services, aux présentes Conditions générales et à tout service supplémentaire devant figurer dans l'Accord.
2.5 Le Client doit toujours veiller à ce que chaque Utilisateur observe et se conforme à toutes les parties de l'Accord applicables et susceptibles d'être modifiées ultérieurement.
2.6 Scania doit être immédiatement informée de toute modification des informations relatives au Client qui lui sont communiquées.

3. Conditions suspensives

3.1 La validité de l'Accord est soumise aux conditions suivantes :
a) l'Accord doit être ultérieurement signé par le Client, s'il n'a été signé initialement que par un Utilisateur ;
b) aucune autre raison ne doit conduire Scania (au cours des vérifications nécessaires de la solvabilité, dans le cadre du processus de connaissance du client (KYC) ou de la conclusion de l'Accord) à soupçonner une quelconque incapacité du Client à remplir ses obligations en vertu de l'Accord, ou à s'estimer empêchée de poursuivre une relation commerciale avec le Client.
3.2 Tant que toutes les conditions ci-dessus ne sont pas pleinement satisfaites, Scania est en droit de reporter le déploiement des Services ou de limiter l'utilisation des Services à un certain territoire ou à un certain volume de données. Par conséquent, le déploiement des Services au Client ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation par Scania à l'une quelconque des conditions suspensives.

4. Procuration

4.1 L'Utilisateur est en droit d'agir et de prendre des mesures au nom du Client au regard de l'Abonnement et des Services, à moins que Scania ne requière une approbation explicite du Client.

5. Télématique et autre Équipement

5.1 L'Abonnement et les Services ne peuvent être utilisés qu'avec l'Équipement nécessaire tel que défini ci-dessus. Le Client doit, à ses frais, acquérir et entretenir cet Équipement (en tant que composant d'un produit Scania ou d'un autre équipement acquis par le Client auprès de Scania, ou acquis indépendamment par le Client ou concédé sous licence au Client).
5.2 Pour les Services nécessitant un Produit qui n'est pas fabriqué par Scania et qui n'est pas équipé d'un communicateur Scania requis aux fins des Services, il peut s'avérer nécessaire de connecter ledit communicateur au Produit par le biais d'une passerelle FMS fournie par le fabricant du Produit. À défaut, la fonctionnalité et la qualité des Services sont susceptibles d’être altérées, voire compromises. La Description des Services correspondante précise si cela s'applique ou non à un Service particulier.
5.3 Les cartes SIM (le cas échéant) doivent uniquement être utilisées pour la connexion au Réseau de l'Opérateur.
5.4 En cas d'interférence avec l’Équipement ou le(s) Produit(s), ou de violation des droits de propriété intellectuelle de toute société du groupe Scania s'y rapportant, le Client devra, sur demande, déconnecter immédiatement cet autre équipement.
5.5 Scania est en droit d'améliorer ou de modifier les Services ou l’Équipement proposés par Scania. Le Client doit, dans la mesure du possible, être informé à l'avance des mises à niveau ou des modifications prévues.
5.6 Scania ou son fournisseur doit, au moment de l'installation de l'Équipement ou dans le cadre d'autres mesures jugées nécessaires par Scania, disposer d'un accès aux Produits ou aux équipements concernés afin de préparer la mise en place, l'utilisation ou encore la clôture de l'Abonnement et des Services.
5.7 Scania attribue des numéros d'abonnés ou d'autres formes d'identification aux fins de connexion au Réseau de l'Opérateur. Scania est susceptible de modifier à tout moment cette identification pour des raisons techniques, d'entretien ou d'exploitation.
5.8 Il est strictement interdit de modifier ou de retirer, ou de tenter de modifier ou de retirer, le communicateur d'un Produit, tout autre équipement télématique ou (le cas échéant) les cartes SIM intégrées à celui-ci.

6. Disponibilité des services et entretien de l'Équipement, etc.

6.1 Les informations relatives à la disponibilité des Services, l'entretien du système et l'assistance aux utilisateurs relative aux Services, les Interfaces et l'Équipement sont indiquées dans la (les) Description(s) des Services correspondante(s).
6.2 En cas de défaut affectant les Services, Scania le corrigera dans un délai raisonnable à compter de la notification du client. Les Services étant assurés au moyen d'une connexion à Internet et d'une communication par le biais du Réseau de l'Opérateur, toute interruption ou tout retard de connexion ne constitue pas un défaut aux termes de l'Accord et n'engage donc pas la responsabilité de Scania.
6.3 En cas d'obstruction, d'abus ou de violation des engagements pris par le Client en vertu de l'Accord de la part d'un Utilisateur, Scania se réserve le droit de bloquer l'accès de cet Utilisateur (après avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes, le cas échéant) aux interfaces, aux systèmes Scania et aux Services afin de prévenir toute nouvelle irrégularité.

7. Problèmes techniques, d'Équipement ou de Réseau

7.1 Scania décline toute responsabilité en cas de problèmes de fonctionnement, tels que des interruptions dans le Réseau de l'Opérateur, et ce même si ces problèmes sont provoqués par des mesures prises par Scania ou l'Opérateur.
7.2 Scania est en droit d'inspecter l'Équipement si des raisons laissent à penser que l'Équipement a occasionné des perturbations dans le Réseau de l'Opérateur ou a été connecté en violation de l'Accord.

8. Garantie

8.1 Les Équipements installés en tant que parties intégrantes de Produits Scania sont soumis aux conditions de garantie figurant dans l'accord du Client pour l'achat de ces Produits auprès de Scania (telles qu’énoncées dans les Conditions générales de livraison et de garantie de Scania ou autrement), tandis que les conditions de garantie relatives aux Équipements acquis auprès de Scania en tant que pièces détachées ou pour la mise à niveau sont décrites dans le(s) contrat(s) spécifique(s).

9. Utilisation de l'Abonnement et des Services

9.1 Sauf accord contraire écrit ou indiqué dans les présentes, le Client ne peut recourir à l'Abonnement et aux Services qu'aux fins prévues dans l'Accord et ne peut sous-traiter, sous-louer ou transférer de toute autre manière ses droits en vertu de l'Accord.
9.2 Le Client est en droit, à sa propre demande, de modifier le format de l'Abonnement, à condition que d'autres formats soient disponibles. Ces changements prendront effet lorsqu'ils auront été confirmés par Scania.
9.3 Le Client doit tester les Interfaces et s'y connecter régulièrement et se tenir informé de toute modification apportée à celles-ci ou aux Services. Les notifications de Scania relatives à l'Abonnement ou aux Services sont envoyées soit par courrier électronique ou postal directement au Client, soit mises à disposition à partir des Interfaces.
9.4 Le Client est pleinement responsable des données et des informations qu'il transfère ou télécharge via, ou conserve ou enregistre sur les Interfaces, l'Abonnement ou les Services, ou qui sont communiquées par le biais de Matériel ou de Logiciel.
9.5 Le Client doit limiter l'accès non autorisé aux ressources informatiques ou aux réseaux connectés par l'intermédiaire des Interfaces, qu'ils appartiennent à Scania ou à d'autres parties, et ne doit pas consulter, utiliser, détruire, altérer, faire circuler ou transmettre sans autorisation des informations provenant de l'une des sources susmentionnées. Le Client doit s'assurer que les identifiants, mots de passe et autres données d'accès des Utilisateurs ne sont pas divulgués à des personnes non autorisées.
9.6 Le Client doit se conformer aux lois, règles et réglementations nationales ainsi qu'aux consignes transmises par Scania ponctuellement lors de l'utilisation de l'Abonnement ou des Services. Le Client ne doit pas faire usage de l'Abonnement ou des Services d'une manière susceptible d'occasionner des nuisances ou des dommages à Scania ou à toute autre partie.
9.7 Le Client est responsable de toute action entreprise ou de toute violation du présent Accord par des personnes autorisées par le Client à recourir à l'Abonnement ou aux Services. Scania doit immédiatement être informée de tels incidents.

9.8 Le Client sera tenu d'indemniser Scania et de la dégager de toute responsabilité en cas de réclamation à l'encontre de Scania résultant d'une utilisation incorrecte de l'Équipement, de l'Abonnement et des Services. Le Client s'engage en outre à payer pour les dommages occasionnés par toute utilisation des Services en violation de l'Accord et à indemniser Scania ou les tiers des dommages occasionnés par le Client, ou dont le Client a la responsabilité.
9.9 Scania est autorisée, sans notification préalable au Client, à modifier l'Abonnement ou les Services

10. Transfert et cession ; sous-traitants

10.1 Le Client ne peut pas transférer ou céder l'Accord ou l'Abonnement, en tout ou en partie, à une tierce personne sans le consentement écrit préalable de Scania.
10.2 Scania est en droit de transférer l'Abonnement ou ses droits et obligations en vertu de l'Accord à toute autre partie sans l'approbation du Client, et le Client consent à ce transfert par les présentes. Scania est également en droit de faire appel à des sous-traitants, agents et autres partenaires commerciaux de son choix pour la prestation de Services, auquel cas Scania sera responsable de la conformité de ces tiers à tout engagement figurant dans l'Accord.

11. Durée et résiliation

11.1 L'Accord prend effet dès sa signature par Scania et le Client (c'est-à-dire à la dernière de ces dates, si les deux parties n'ont pas signé simultanément), et demeure effectif aussi longtemps que l'unité contractuelle est utilisée par le Client. L'Accord prend fin dès que le Produit n'est plus utilisé par le Client, à moins que l'une des parties n'ait envoyé une notification écrite de résiliation à l'autre partie avec un préavis d'au moins trois (3) mois.
11.2 Les Services seront assurés à partir de la date à laquelle ils ont été enregistrés dans la ou les Interfaces correspondantes, sauf accord contraire.
11.3 Si des mises à niveau ou des modifications de l'Équipement entreprises par Scania occasionnent des nuisances importantes pour le Client, ce dernier peut résilier sans frais l'Accord avec un préavis écrit de trente (30) jours, au plus tôt à compter de la date du début de la modification.
11.4 Le développement technologique dans le domaine des télécommunications est susceptible de nécessiter le remplacement des Services par d'autres services disposant de performances techniques et de fonctionnalités équivalentes. Dans ce cas, Scania est autorisée à remplacer les Services. Scania en informera le Client au préalable. L'Accord sera réputé être résilié lorsque Scania cessera effectivement la prestation des Services.
11.5 L'Accord sera réputé être résilié lorsque Scania cessera effectivement la prestation de tous les Services. Scania est en droit de résilier l'Accord avec un préavis d'un mois (ce délai de préavis ne s'applique pas en cas de résiliation avec effet immédiat, comme prévu à l'art. 12.7 ci-dessous) si la connexion du Client avec les Services a été interrompue conformément aux présentes Conditions générales
11.6 Scania est autorisée, à sa discrétion, à suspendre ou à résilier les Services en tout ou en partie, voire à résilier l'Accord avec effet immédiat ;
a) si le Client refuse à Scania l'accès à l'Équipement comme convenu ;
b) si le Client, tout Utilisateur ou toute autre personne dont le Client est responsable a employé l'Abonnement, les Interfaces ou les Services de manière inappropriée ou en violation de l'Accord, à quelque titre que ce soit ;
c) si le Client manque à une ou plusieurs autres obligations prévues à l’Accord ;
d) si Scania est raisonnablement en droit de soupçonner que le Client est sur le point de commettre ou pourrait commettre un manquement important aux obligations de l’accord susmentionné, et si le Client n'a alors pas donné de garantie qui, selon Scania, constitue une protection suffisante contre la concrétisation dudit risque ;
e) si un équipement a été connecté aux Interfaces ou à tout Produit en violation de l'Accord, ou si l'Équipement n'a pas été immédiatement déconnecté alors qu'il aurait dû l'être conformément à l'Accord ;
f) si les Services, les Interfaces et le Réseau de l'Opérateur sont employés d'une manière qui occasionne des coûts et/ou des dommages à Scania ou qui entraîne des désagréments importants pour Scania, l'Opérateur ou toute autre partie concernée ; et/ou
g) si le Client interrompt ses paiements, s'engage dans des négociations de concordat, se met en liquidation ou est déclaré en faillite, ou s'il existe d'autres raisons légitimes de considérer que cette personne est insolvable ;
11.7 La suspension ou la résiliation des Services ou de l'Accord doit toujours se faire par écrit.

12. Transfert de propriété du/des Produit(s), etc.

12.1 Le Client s'engage à informer immédiatement Scania lorsqu'un Produit n'est plus exploité par le Client (par exemple en raison d'une vente ou d'un autre transfert de propriété, de la résiliation d'un contrat de location couvrant le Produit ou du fait de sa location par le Client à une tierce partie). Les stipulations de l'article 11 du présent Accord relatives à la résiliation de l'Accord s'appliquent alors.

13. Traitement des Données personnelles pour la prestation de Services

13.1 Scania et Scania CV AB, ainsi que (le cas échéant) d'autres sociétés du groupe Scania et les membres du réseau Scania qui concluent un contrat avec le Client pour la prestation de Services dans le cadre de l'Accord, constituent tous (sauf exceptions indiquées ci-dessous) des Coresponsables de traitement avec le Client pour le traitement des Données personnelles dans le cadre des Services. Cette section définit l'accord entre tous ces Coresponsables de traitement pour la répartition de leurs responsabilités conformément à l'art. 26 du RGPD. Dans le cadre de cet accord, Scania représente également Scania CV AB et d'autres sociétés du groupe Scania et membres du réseau Scania (le cas échéant). Par conséquent, toutes les références à Scania figurant ci-dessous se rapportent également à ces entités représentées.
13.2 La configuration par défaut en matière de coresponsabilité de traitement est celle énoncée ci-dessus à l'art. 13.1. Cette configuration par défaut ne s'applique pas à certains Services limités, lorsque les Descriptions des Services correspondantes précisent que le Client est l'unique responsable du traitement. Dans ces circonstances exceptionnelles, le rôle et les responsabilités de Scania en tant que prestataire de services auprès du Client sont régis par un Contrat de traitement des données qui est joint à la Description des Services correspondante et dont il fait partie.
13.3 Pour éviter toute ambiguïté, les accords de coresponsabilité de traitement mentionnés dans cette section ne concernent pas le traitement des Données personnelles en dehors du cadre de la prestation de Services au Client.
13.4 Scania et le Client sont chacun tenus de s'assurer que leur traitement des Données personnelles respectif est conforme à toutes les exigences légales qui leur sont directement applicables, telles que les exigences relatives aux fondements juridiques et aux principes de traitement.
13.5 Le Client consent à ce que Scania traite les Données personnelles et détermine, à sa discrétion, les modalités de leur traitement pour et dans le cadre de la prestation de Services au Client, à condition que cette utilisation soit toujours conforme à la Politique de confidentialité de Scania. Le Client doit diriger les Personnes concernées vers la Politique de confidentialité relative à ce traitement par Scania.
13.6 Scania est responsable en premier lieu de la conformité aux art. 12-22 et aux art. 32-34 du RGPD dans le cadre du traitement des Données personnelles effectué par Scania en vertu de l'Accord.
13.7 Les Parties se prêtent mutuellement assistance dans la mesure où cela s'avère opportun et nécessaire en vue de satisfaire aux obligations à l'égard des Personnes concernées. Cette assistance comprend, sans toutefois s'y limiter, les éléments suivants.
a) Scania doit demander au Client, et le Client doit, sans délai indu suite à cette demande, communiquer à Scania toute information nécessaire à la bonne exécution des responsabilités de Scania susmentionnées.
b) Chaque Partie doit immédiatement informer l'autre de tout risque identifié de manquement aux obligations envers les Personnes concernées.
c) Toutes les demandes reçues par l'une des Parties de la part de Personnes concernées ou d'Autorités de contrôle relatives au traitement de Données personnelles par l'autre Partie doivent être immédiatement transmises à cette autre Partie qui sera alors responsable du traitement de ces demandes.
13.8 Chaque Partie peut faire appel à des sous-traitants de Données personnelles (tels que définis dans le RGPD) pour la prestation ou l'utilisation des Services, auquel cas la Partie qui fait appel à ces sous-traitants doit se conformer aux exigences de l'art. 28 du RGPD et est donc responsable envers l'autre Partie.
13.9 Scania doit mettre à la disposition des Personnes concernées les principales modalités de la présente section relative à la répartition des responsabilités.
13.10 Si Scania ou le Client transfère des Données personnelles à l'autre partie ou à un tiers hors de l'UE/EEE, ce transfert sera régi par les Clauses Contractuelles Types. Chaque Partie confirme qu'elle a examiné ces Clauses Contractuelles Types et qu'elle a accepté que celles-ci fassent partie intégrante de l'Accord signé par les deux Parties, sous réserve également de ce qui suit.
a) Les définitions des présentes Conditions générales complètent celles des Clauses Contractuelles Types.
b) Les Parties déterminent qui est l'Exportateur de données et l'Importateur de données conformément au RGPD.
c) Le Client traitera les Données personnelles communiquées par Scania conformément aux principes de traitement des données énoncés dans l'annexe A des Clauses Contractuelles Types.
d) Les modalités de transfert et les catégories particulières de Données personnelles sont énoncées dans la Politique de confidentialité, les Descriptions des Services et les Clauses Contractuelles Types.

14. Autre traitement des données

14.1 Le Client reconnaît que Scania traitera les Données de fonctionnement (comprenant des Données personnelles) conformément à la Politique de confidentialité. Le Client reconnaît que la Politique de confidentialité doit être revue régulièrement, car les informations qu'elle contient sont susceptibles d’évoluer au fil du temps. Nonobstant ce qui précède, Scania informera le Client de toute modification significative de la Politique de confidentialité.
14.2 Le Client invitera les Personnes concernées à consulter régulièrement la Politique de confidentialité relative au traitement des Données personnelles par Scania, et ce, même hors du cadre de la prestation des Services au Client.

15. Responsabilité

15.1 Scania décline toute responsabilité en vertu de l'Accord ou dans le cadre de celui-ci au-delà de ce qui est explicitement mentionné dans les présentes Conditions générales ou dans toute autre partie de l'Accord.
15.2 Scania ne s'engage aucunement ou ne donne aucune garantie, ne formule aucune allégation et n'assume par conséquent aucune responsabilité pour ou concernant ;
a) la licéité de l'utilisation des Services en toutes circonstances, en matière de sécurité informatique, de télécommunications et d'exportation des Données client entre autres ;
b) l'exactitude ou la qualité des données transmises par le biais des Services ou de leurs analyses, que ce soit aux fins de l'exécution des obligations légales du Client en vertu des dispositions sociales (notamment en matière de temps de travail, de conduite et de repos) ou autrement ;
c) l'utilisation des Services par le Client, ou, sauf mention contraire dans l'Accord, la qualité des résultats obtenus par le Client dans le cadre de son utilisation des Services ou la non-adéquation des Services aux besoins du Client ;
d) les défauts provoqués par une connexion, une utilisation ou un entretien inadéquats de l'Équipement, par exemple la connexion de communicateurs à des produits non Scania par le biais d'autres interfaces que la passerelle FMS du fabricant ;
e) l’altération ou la perte des Données client lors de la connexion du Client aux serveurs Scania par le biais d’une Interface ou lors du recours aux Services ;
f) les dépenses, coûts ou dommages occasionnés par le non-respect de l'Accord par le Client ;
g) la violation des ressources informatiques du Client ou d'autres ressources informatiques, permettant à des tiers d'accéder aux Données client, de les faire circuler, de les détruire ou de les altérer ;
h) toute dépense, tout coût ou dommage occasionné par l'absence d'accès du Client aux Données client par le biais des Interfaces après la résiliation ou la clôture d'un Abonnement ou en raison de la suppression des Données client par Scania conformément à l'Accord ;
i) le traitement (ultérieur) des Données client dès leur extraction ou leur exportation par le Client à partir de l’Équipement et des Services.
15.3 Scania ne peut en aucun cas être tenue responsable des défauts affectant les Services ou des interruptions de l'Abonnement ou de l'utilisation des Services, ni des dommages et des coûts directs ou indirects encourus par le Client en conséquence (tels que la perte de revenus, les dépenses, la perte ou la corruption des Données client, la responsabilité du Client envers des tiers, la consommation de carburant, etc.) même si Scania a été informée du risque de tels coûts ou dommages.
15.4 Scania n'est pas tenue responsable, en vertu de l'Accord, des défauts, coûts ou dommages affectant l'Équipement ou occasionnés par celui-ci, sauf si ces défauts, coûts ou dommages sont couverts par une garantie de Produit Scania ou par toute autre garantie similaire de Scania relative à l'Équipement ou aux autres biens qu’elle propose (le cas échéant).
15.5 Dans tous les cas, Scania ne sera tenue responsable envers le Client en cas de manquement à ses obligations relatives aux Abonnements ou à l'Accord ou autrement, que dans le cas et dans la mesure où ces manquements ont été provoqués par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Scania.
15.6 Scania ne saurait être tenue responsable de tout manquement à l'Accord occasionné par des événements indépendants de sa volonté (force majeure), tels que des défauts affectant l'Équipement, des défaillances ou toute autre circonstance relative au Client, des accidents, des incendies, des conflits armés ou similaires, des troubles civils, des conflits de travail, des épidémies et des pandémies et des mesures prises par le gouvernement ou d'autres autorités en conséquence, de l'action ou l'absence d'action des autorités publiques, des inondations ou des fuites, des coupures de courant, des interruptions ou des retards, des défauts ou des défaillances du Réseau de l'Opérateur, des réseaux externes, de l'Internet ou des connexions ou communications téléphoniques.
15.7 Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, si et dans la mesure où une Partie a commis un manquement aux obligations légales (qu'elles soient prévues par le RGPD ou ailleurs) dans le cadre de son traitement des Données personnelles aux fins des Services, elle indemnisera l'autre Partie de toute amende administrative et la dégagera de toute responsabilité pour les dommages aux Personnes concernées encourues par l'autre Partie en raison d'un tel manquement.
15.8 La responsabilité maximale de Scania pour les dommages (directs et indirects) encourus par le Client en vertu de l'Accord ou dans le cadre de celui-ci est limitée à mille (1 000) euros par période de douze (12) mois à compter de la date d'enregistrement du premier Abonnement, quel que soit le nombre d'Abonnements ou de Produits ainsi couverts dont dispose le Client. Afin d'éviter tout doute, cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux indemnités pour atteinte à la protection des données, conformément au RGPD.
15.9 Toute réclamation d'une Partie à l'autre doit être présentée dans les trois (3) mois à compter de la date à laquelle le dommage ou le motif d'indemnisation concerné a été, ou aurait dû être, découvert.

16. Modifications des Conditions générales

16.1 Scania est en droit de changer ou de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales à tout moment, notamment pour se conformer aux changements apportés aux accords relatifs aux coresponsables de traitement, dans la mesure où le Client est également considéré comme coresponsable de traitement. Ces nouvelles conditions générales prendront effet et s'appliqueront au Client et à son (ses) Abonnement(s) et Service(s) à compter du quatorzième (14e) jour après notification au Client. Scania peut signaler ces changements sur les factures adressées au Client, par courrier postal ou électronique envoyé au Client ou par l'intermédiaire de l'une des Interfaces utilisées par le Client
16.2 Si la modification des présentes Conditions Générales constitue un désavantage important pour le Client, celui-ci est en droit de résilier l’Accord avec effet à l'expiration du délai de notification de 14 jours susmentionné. Si le Client recourt activement à l'Abonnement ou aux Services après cette période, le Client sera réputé avoir approuvé le changement.

17. Arbitrage et droit applicable

17.1 Les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application de l'Accord et la situation juridique en découlant seront définitivement tranchés par arbitrage conformément aux lois d'arbitrage applicables dans le pays dans lequel Scania est située (ou, dans le cas du Luxembourg, par médiation ou par le tribunal public compétent).
17.2 Les lois du pays dans lequel Scania est située s'appliqueront à l'Accord.

17.3 Lorsque Scania CV AB est signataire de l'Accord, le lieu de juridiction est la Suède et le droit applicable est le droit suédois.